INTRODUCTION
La présente politique a pour but de vous informer de manière claire et transparente sur la manière dont le site www.3cag.taxesejour.fr collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
La 3CAG a mandaté la société NOUVEAUX TERRITOIRES pour éditer, gérer et maintenir le site www.3cag.taxesejour.fr. Dans ce cadre, la société Nouveaux Territoires collecte, traite et héberge (conserve) les données personnelles du déclarant pour le compte de la 3CAG.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le responsable du traitement des données est : Cindy FIORELLA, responsable juridique
3CAG – 53 Boulevard du Nord, 32200 GIMONT
Email : juridique@3cag.fr
DONNEES COLLECTEES
La 3CAG n’utilise que les données qui lui sont transmises par les organisations qui sont pour chaque territoire responsables de traitement ou qui sont collectées pour leur compte, pour les besoins du service.
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires, notamment via :
- Les données relatives à l’identité du déclarant et ses données de contact : civilités, nom, prénom, adresse du domicile, numéro de téléphone, email
- Les données relatives à son hébergement : les données relatives à son logement déclaré ou loué, telle que : nom de l’hébergement, adresse postale du logement, type de logement (maison ou appartement), statut de résidence (principale ou secondaire), nombre de pièces, classement de l’hébergement, coordonnées de réservation, numéro SIRET. »
- Les données spécifiques à la taxe de séjour : nombre de nuitées taxables et exonérées, justificatif de déclaration, mode de règlement ;
Aucune donnée sensible (origine raciale, opinions politiques, santé, etc.) n’est collectée.
FINALITES DU TRAITEMENT
Les données collectées sur le site www.3cag.taxesejour.fr sont utilisées uniquement pour les finalités suivantes :
- Répondre aux demandes envoyées via le formulaire de contact
- Déclarer les montants de taxe de séjour collecté pour les facturer
- Analyser les nuitées déclarées pour mesurer la fréquentation touristique du territoire.
BASE LEGALE DU TRAITEMENT
Base légale du traitement : Obligation légale. Conformément aux articles L.2333-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées.
Extrait du CGCT – Article L2333-33 : « La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l’article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. »
Extrait du CGCT – Article L2333-34 III : « III.-Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés aux I et II sont tenus de faire une déclaration à la collectivité territoriale ayant institué la taxe de séjour lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée. Sur cette déclaration figurent, pour chaque hébergement loué sur le territoire de la collectivité territoriale concernée et pour chaque perception effectuée, la date à laquelle débute le séjour, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombre de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe. »
DUREE DE CONSERVATION
Les données personnelles sont conservées pour le temps nécessaire aux besoins de leur traitement dans le cadre des exigences réglementaires ; sauf à ce que la loi ou un règlement en impose une durée de conservation différente (soit parce qu’elle impose une durée de conservation spécifique, soit parce qu’elle impose un traitement continu ou régulier nécessitant la conservation des données personnelles).
PARTAGE DES DONNEES
Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni louées. Elles peuvent être partagées uniquement aux organismes départementaux en charge du développement touristique (Comité départemental du tourisme, Conseil départemental…) et aux communes membres de la 3CAG via une demande écrite dans le strict cadre des traitements mentionnés ci-dessus. La communauté de communes apportera une réponse anonyme et/ou analysée à l’échelle de la commune. Aucun élément spécifique lié à l’hébergement ne sera communiqué.
VOS DROITS
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez avoir communication de vos Données à Caractère Personnel faisant l’objet d’un traitement ;
- Droit de rectification : vous pouvez demander la mise à jour de vos Données à Caractère Personnel traitées ou les faire rectifier ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander de récupérer vos Données à Caractère Personnel afin d’en disposer.
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : juridique@3cag.fr
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. La 3CAG s’engage à transmettre vos demandes d’exercice de droits dans les meilleurs délais au Responsable du Traitement et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
SECURITE DES DONNEES
La 3CAG délègue à la société NOUVEAUX TERRITOIRE la sécurisation de vos données.
NOUVEAUX TERRITOIRES s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant vos Données à Caractère Personnel (destruction, perte, altération ou divulgation), NOUVEAUX TERRITOIRES s’engage à respecter l’obligation de notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès du Responsable de traitement et de la CNIL.
MISE A JOUR DE LA POLITIQUE
Cette politique peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme à la réglementation en vigueur. Nous vous invitons à la consulter régulièrement.
